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Links 1 through 10 of 22 by Olivier Girault tagged loi

Selon le Canard Enchaîné les services de renseignements intérieurs pratiqueraient déjà des captations de données informatique à distance dans le cadre d'enquêtes administratives. Sans attendre le projet de loi LOPPSI qui doit autoriser cette pratique exclusivement sous le contrôle du juge d'instruction.

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Il est bien loin temps où Christine Albanel, alors ministre de la Culture et Franck Riester, rapporteur du projet de loi se targuaient d’un magnifique accord populaire où dans un large consensus, industriels, fournisseurs d’accès, associations d’utilisateurs du Net et ayants-droit signaient les yeux fermés les accords de l’Elysée qui ont engendré HADOPI.

Les moyens de sécurisation que la HADOPI doit labelliser sont la cible d’une nouvelle attaque, et pas des moindres. La mastodonte du Net, Yahoo, Microsoft et Google, par le biais de la CCIA (Computer and Communications Industry Association) s’inquiètent de voir une autorité administrative dicter ce que le marché de la sécurité tenait bien en main jusque là. Selon Numerama, cet appel serait renforcé par le fait que la HADOPI a le pouvoir d’obliger les concepteurs de logiciels à se plier à ces spécifications « même au delà de la lutte contre le piratage« .

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La deuxième lecture de la LOPPSI, qui prévoit la mise en place d'un filtrage (ou blocage) administratif des sites à caractère pédopornographiques, commence mardi prochain à l'Assemblée nationale. Alors que les députés avaient introduit un contrôle judiciaire de l'administration – absent du projet gouvernemental – les sénateurs sont revenus à la version initiale. Comme le montre l'analyse juridique qui suit, le fait que de telles atteintes à la liberté de communication des usagers d'Internet puissent être prononcées sans supervision de l'autorité judiciaire soulève de nombreux obstacles juridiques au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme – obstacles qui doivent conduire à rejeter le projet gouvernemental, et plus largement le filtrage d'Internet.

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75 professeurs américains, des universitaires spécialisés en droit, auraient adressé une lettre au président Obama, lui demandant explicitement de ne plus porter l’ACTA, un accord commercial multilatéral anti contrefaçon dont le Parlement Européen avait entre autres fustigé l’opacité. Dans ce courrier envoyé au Président américain, on trouve un déroulé d’argumentaires qui n’est pas sans rappeler quelques souvenirs de par chez nous.

L’ACTA serait en modifierait substanciellement le droit de la propriété intellectuelle aux USA. Ça devient gênant… voyons les arguments de ces 75 gus dans leur garage.

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L'Hadopi dispose par la loi du pouvoir d'imposer aux concepteurs de moyens de sécurisation des fonctionnalités pertinentes qui vont bien au delà du simple piratage. Une faculté qu'elle ne semble pas vouloir ignorer. Elle pourrait ainsi réguler toute utilisation illicite de l'accès à Internet, au sens large.

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Le Monde vient de révéler l’existence d’un fichier des Roms du ministère de l’Intérieur, “illégal et clandestin“.

Mais peu de gens savent que la gendarmerie utilise de nombreux autres fichiers, et que deux d’entre-eux au moins devront normalement être “détruits” ce 24 octobre 2010. Le Fichier des personnes nées à l’étranger (FPNE) comprend 7 millions de fiches. Le Fichier alphabétique de renseignements (FAR), créé pour “permettre aux brigades de gendarmerie d’acquérir une connaissance approfondie de la population“, comporte, lui, “60 millions de fiches, impliquant 20 millions de personnes“.

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Des problématiques à la fois juridiques et contractuelles entravent l'essor du cloud computing. Localisation des données, sécurité, réversibilité, auditabilité ou qualité de services doivent être formalisées.

1. La localisation physique des données personnelles
2. Des types de données très contraignants
3. Des contrats de service avec pénalités
4. Réversibilité : évaluer son coût et sa complexité
5. Conformité réglementaire et auditabilité
6. Des contrats trop standardisés

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La révé­la­tion d’un plan orga­nisé de longue date entre le gou­ver­ne­ment Français et les ayants droit des­tiné à fil­trer l’ensemble des conte­nus de l’internet en France n’est pas resté long­temps sans effets.

En choi­sis­sant non sans un cer­tain humour noir la date du 11 sep­tembre, un groupe de hackers français a fait cir­cu­ler une liste de failles infor­ma­tiques repé­rées dans un nombre impres­sion­nant de sites gou­ver­ne­men­taux. Conformément au sou­hait des hackers qui nous ont contacté, nous ne publie­rons pas cette liste détaillée. Certaines de ces failles de sécu­rité sont par­ti­cu­liè­re­ment cri­tiques et per­met­trait de réduire à néant des pans entiers du dis­po­si­tif inter­net mis en place par le gou­ver­ne­ment Français ces der­nières années.

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Une pré­sen­ta­tion don­née en juillet der­nier à l’USI sur les rap­ports déli­cats qu’entretiennent l’Ethique, le numé­rique et le droit. L’uni­ver­sité du SI regroupe un public de « geeks et de boss », une occa­sion rêvée pour ten­ter de rap­pro­cher ces deux mondes à tra­vers une reflexion sur la res­pon­sa­bi­lité des uns et des autres quand il s’agit de déci­der de l’utilisation de nou­velles technologies.

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Comme souvent pour les sujets qui fâchent, le décret est passé quasiment inaperçu. Jeudi 2 septembre, le ministère de l’Ecologie a publié au Journal officiel un texte rendant obligatoires les compteurs électriques dits “intelligents” dans les logements neufs à partir de 2012. Une décision contestée par nombre de collectivités locales et d’associations qui jugent prématurée la généralisation du boîtier jaune. Ce compteur est “pensé par et pour le distributeur ERDF et pas du tout au bénéfice du consommateur”, accuse aujourd’hui l’UFC-Que Choisir, dans un communiqué virulent, ravivant ainsi les interrogations autour du dispositif en termes de bénéfices économiques et écologiques et de respect de la vie privée.

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